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L'initiatrice du #balancetonporc obtient gain de cause devant la Cour d'appel

dimanche 25 avril 2021
Droit de l'internet Droit de la presse

 

Le 31 mars 2021, la Cour d'appel de Paris, statuant en matière civile, a infirmé le jugement qui avait condamné la journaliste Sandra Müller – instigatrice du mouvement #balancetonporc sur twitter – pour diffamation publique envers Eric BRION.

Par jugement du 25 septembre 2019, celle-ci avait été condamnée à 15 000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’à la suppression du tweet litigieux et à de larges mesures de publication judiciaire.

Le tweet incriminé était le suivant : « ‘Tu as de gros seins ; Tu es mon type de femme. Je vais te faire jouir toute la nuit’. Eric Brion ex patron de Equidia #balancetonporc ». Il avait été publié dans un contexte particulier, lié à l’affaire Harvey Weinstein et à un mouvement de libération de la parole des femmes sur les réseaux sociaux en matière de harcèlement sexuel au travail.

Il ne s’agissait ni du premier, ni du dernier tweet de Sandra Müller sur ce thème et les juges du fond (que ce soit en première instance ou en appel) ont pris en compte ce contexte particulier ainsi que « la chronologie des nombreux tweets postés par Sandra Muller » pour apprécier le sens et la portée des propos poursuivis, la Cour d'appel se plaçant, quant à elle, du côté du public qui reçoit l’information pour « déterminer comment l’internaute moyen est amené à comprendre le sens du tweet incriminé et quelle imputation diffamatoire peut être contenue dans les propos poursuivis ».

Si les deux degrés de juridiction ont admis le caractère diffamatoire des propos poursuivis, leur appréciation a toutefois divergé quant à l’imputation qu’ils contenaient.

C’est là une illustration du principe récemment posé par la Cour de cassation (et rappelé par la Cour d’appel dans son arrêt du 31 mars 2021) selon lequel : « ni les parties, ni le juge ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte initial des poursuites et il appartient aux juges de rechercher si ceux-ci contiennent l’imputation formulée par le demandeur ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question » (Crim. 9 avril 2019 - pourvoi n°16-82610).

Ainsi, là où les premiers juges avaient considéré que les propos contenaient une imputation d’avoir commis l’infraction pénale de « harcèlement sexuel (…) réprimé par l’article 222-33 du Code pénal », la Cour d’appel n’y a décelé qu’une imputation d’avoir « tenu les seuls propos contenus dans le tweet incriminé », ce qui n’était pas pénalement répréhensible à l’époque du tweet (en juillet 2016) mais caractérisait un comportement contraire à la morale et donc contraire à l’honneur et à la considération.

Ce glissement d’appréciation quant à la signification diffamatoire des propos incriminés a entrainé ipso facto un changement – et en l’occurrence un allègement - de l’objet de l’exceptio veritatis comme de la base factuelle suffisante à établir par la défenderesse pour pouvoir être exonérée de responsabilité.

Ainsi, si Eric BRION a obtenu la condamnation de Sandra MÜLLER en première instance, c’est au motif que « l’offre de preuve ne comport(ait) aucun jugement pénal définitif condamnant Eric Brion pour harcèlement sexuel envers Sandra MULLER » et que « la base factuelle dont elle disposait était insuffisante pour tenir les propos litigieux accusant publiquement le demandeur d’un fait aussi grave que celui du délit de harcèlement sexuel ».

Il a en revanche été débouté en appel, la Cour ayant jugé que « la teneur des propos attribués à Eric BRION » dans le tweet litigieux reposaient sur une base factuelle suffisante constituée notamment de ses propres déclarations et explications, dont il résultait qu’il reconnaissait avoir tenu les propos dénoncés.

A cet égard, on se doit de souligner l’appréciation déroutante de la Cour d'appel quant à la recevabilité de certaines pièces qui, alors qu’elles étaient postérieures aux propos poursuivis, ont néanmoins été retenues au soutien de l’existence d’une base factuelle.

Classiquement, la bonne foi ne peut pas être déduite de faits et documents postérieurs à la diffusion des propos litigieux (voir en ce sens : Crim. 6 mai 2008 – pourvois n°07-82251 et 07-82252), cet impératif chronologique étant le même en matière d’enquête sérieuse que de base factuelle suffisante (Crim. 8 septembre 2015 – pourvoi n°14-81681, Crim. 3 novembre 2020, n°19-84700).

En effet, on considère traditionnellement qu’il « incombe à l’auteur des propos de disposer, au moment de leur formulation, des éléments propres à établir sa bonne foi » (voir en ce sens : Crim. 5 septembre 2006 – pourvoi n°05-86567).

Or en l’espèce, la Cour a clairement admis que la bonne foi de Sandra Müller soit établie à partir de déclarations et interviews d’Eric BRION qui sont postérieures aux propos : « si la règle générale est que lorsqu’une personne s’exprime, elle doit disposer dès ce moment-là des éléments suffisants lui permettant de le faire, il en va différemment au cas présent où les propos allégués n’ont pas été tenus en présence de tiers et où les explications ultérieurement données par Eric BRION confirment au moins pour partie les déclarations de Sandra Müller ».

Sous couvert de se livrer à une appréciation in concreto des circonstances particulières de l’espèce, la Cour d’appel ouvre ici une brèche dans un principe chronologique bien établi.

Seul un éventuel pourvoi en cassation permettra d’apprécier la réelle portée de celle-ci.

 

Virginie Tesnière

 

 

 

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