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Quand publicité et rencontres extra-conjugales peuvent faire bon ménage…

vendredi 05 février 2021
Droit de la publicité

Par décision en date du 16 décembre 2020, la Cour de cassation a considéré qu’une publicité promouvant les rencontres extra-conjugales ne pouvait valablement être interdite.

Pour mémoire, la société Blackdivine, éditrice du site de rencontres en ligne Gleeden, avait procédé en 2015 à une campagne d'affichage publicitaire en Ile de France. Le public francilien pouvait alors découvrir un nouveau site de rencontres dont les affiches représentaient une pomme croquée, accompagnée de la signature "Le premier site de rencontres extraconjugales".

Cette même année, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) assignait la société Blackdivine sur le fondement de l'article 212 du Code Civil et du respect de l'obligation de fidélité entre les époux. La Confédération souhaitait alors d'une part, obtenir l'annulation des contrats conclus entre la société et les utilisateurs du site et d'autre part, faire interdire les publicités afférentes en ce qu’elles faisaient référence à l'infidélité. Ayant été déclarée irrecevable et pour partie non fondée en ses demandes, la CNAFC interjetait appel de cette décision, concentrant alors ses demandes sur la campagne publicitaire. Elle fut cependant de nouveau déboutée par la cour d’appel et décida de se pourvoir en cassation.

Validant le raisonnement posé par la cour d’appel, la Cour de cassation a pris le soin de rendre sa décision au visa des articles 10 de la CEDH et 212 du Code Civil.

La Cour de cassation a tout d’abord validé la démonstration selon laquelle l'obligation de fidélité - prévue par l'article 212 du Code Civil - n'était applicable qu'aux époux au titre des obligations du mariage et qu'ainsi, seul un époux serait fondé à se prévaloir d'une telle violation. Par une telle affirmation, la Cour a balayé l’application de l’article 212 du Code Civil aux faits de l’espèce.

De plus, il est intéressant de constater que si la Haute Juridiction a pris le soin de rappeler que les principes d'autodiscipline publicitaire ne disposent d'aucune valeur contraignante, elle a néanmoins constaté la référence faite à la décision rendue par le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) en 2013 concernant Gleeden. En effet, il est rappelé l’absence de caractère indécent ou d’incitation au mensonge au sein des illustrations reproduites dans le cadre de la campagne d'affichage. Il est également souligné que l'ambiguïté dans la formulation des slogans empêchait qu'ils ne soient compris "avant un certain âge de maturité enfantine", le vocabulaire utilisé n'étant pas de nature à choquer des enfants.

On rappellera à toutes fins utiles que le Jury de Déontologie Publicitaire avait d'ailleurs considéré en 2013 que ces publicités n'étaient pas contraires aux dispositions du Code consolidé de la chambre de commerce internationale.

Enfin, la cour d’appel a d’ailleurs pu considérer que si la publicité vantant "l'amanturière" ou "« la femme mariée s’accordant le droit de vivre sa vie avec passion » "pouvait choquer des convictions religieuses, l'interdire constituait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression. 

Le 16 décembre 2020, la Cour de cassation a ainsi confirmé le positionnement de la cour d'appel en énonçant que :

« Ayant ainsi fait ressortir l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, partant, l’absence d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales, et, en tout état de cause, le caractère disproportionné de l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression que constituerait l’interdiction de la campagne publicitaire litigieuse, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, sans conférer à la décision du jury de déontologie une portée qu’elle n’a pas, légalement justifié sa décision. » 

 

Par cet arrêt, elle a pris le soin d’affirmer deux principes.

Tout d’abord, la Haute Juridiction a semblé vouloir replacer dans son contexte l’application des dispositions de l’article 212 du Code Civil sur lesquelles l’action de la CNAFC était fondée. Elle a rappelé en effet que l’adultère était invocable dans le strict cadre que constituent les relations entre époux. De ce fait, seul un époux serait fondé à invoquer une telle faute dans l’hypothèse d’une violation des obligations du mariage. Précisément, dans la mesure où l’adultère ne se trouve pas réprimé civilement en dehors de ce contexte, il ne peut constituer un motif d’interdiction d’une publicité. Ainsi, s’il n’y a pas lieu de débattre sur la portée du respect de cette obligation conjugale, la Cour a semblé ici la restreindre de plus fort.

Ensuite, et il s’agit là du principal apport de cette décision, la Cour a rappelé à juste titre l’absence d’interdiction légale de la promotion des rencontres extra-conjugales. La distinction devant être effectuée entre droit et morale semble ici prendre tout son sens.  En effet, si la promotion de telles rencontres peut être considérée par certains comme contraire à la morale, il n’en demeure pas moins qu’elle n’est pas contraire à la loi. C’est ainsi au visa de l’article 10 de la CEDH que la Cour de cassation a rappelé que l’interdiction d’une telle campagne publicitaire constituerait une ingérence disproportionnée au principe de la liberté d’expression.

Par une telle décision, la Cour de cassation a confirmé l’application des dispositions de l’article 10 de la CEDH au domaine publicitaire – lequel constitue un mode d’expression - et a réaffirmé de plus fort le principe de la liberté d’expression.

 

Margaux BOUTY

 

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