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Affaire Bettencourt: la cour européenne approuve la condamnation de Mediapart

mardi 02 février 2021
Droit de la presse Protection de la vie privée

 

 

Le 14 janvier 2021, la cour européenne des droits de l'homme a écrit la suite et probablement la fin de la saga des enregistrements réalisées par le major d’homme de Liliane BETTENCOURT et diffusées sur le site internet de MEDIAPART (un recours en grande chambre est encore envisageable mais son admission est restreinte). Rappel des épisodes précédents:

Le juge des référés du Tribunal de grande instance et de la Cour d’appel de Paris avaient d’abord rejeté les demandes de suppression des enregistrements dont ils étaient saisis à la requête de Madame BETTENCOURT et de son gestionnaire de fortune, considérant qu’il s’agissait d’informations légitimes sur un sujet d’intérêt général.

La Cour de cassation (à deux reprises), comme la Cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après la cour de cassation, et – très récemment – la CEDH, ont au contraire ordonné et approuvé des mesures de suppression et d’interdiction, se montrant bien plus regardantes sur la mise en balance des intérêts en présence. Ainsi, il ne suffit pas qu’une information porte sur un sujet d’intérêt général pour que la balance penche automatiquement en faveur de la liberté d’expression.

En effet, par un arrêt rendu à l’unanimité le 14 janvier 2021 (requêtes n°281/15 et 34445/15), la CEDH a dit n’y avoir eu violation à l’article 10 de la Convention EDH, le résultat de la mise en balance effectuée par les juridictions françaises au profit du respect de la vie privée ayant été jugée pertinent et les mesures prononcées, nécessaires.

La Cour ponctue ces différents considérants du rappel selon lequel le critère « d’intérêt général »,  s’il est souvent jugé prépondérant, n’en est pas moins qu’un critère parmi les autres à prendre en compte pour apprécier la mise en balance des intérêts dont il est question, critères qu’elle rappelle au § 76 et suivants (« notoriété de la personne visée, objet du reportage, comportement antérieur de la personne concernée, contenu, forme et répercussion de la publication, véracité des informations, gravité de la sanction imposée aux journalistes en droit internet », etc.).

Elle insiste sur l’importance du critère relatif au « mode d’obtention des informations » au regard des « des devoirs et responsabilités » qui s’imposent aux journalistes « même quand il s’agit de rendre compte de questions sérieuses d’intérêt général », en rappelant que ceux-ci ne disposent d’aucune « d’immunité pénale exclusive » (§ 77).

A cet égard, l’arrêt est une bonne illustration de la priorisation des différents critères à prendre en compte en fonction de leur pertinence au regard des faits de chaque espèce.

En l’occurrence, elle stigmatise en premier lieu et tout particulièrement « l’origine illicite » des publications litigieuses, résultant d’une intrusion dans l’intimité de la vie privée « commises par des dispositifs techniques d’écoutes clandestines » dont les « requérants n’ignoraient pas qu’elle constitue un délit » (§ 82 à 86).

Ce n’est que dans un deuxième temps qu’elle relève « l’ampleur de l’impact (des publications) et donc la gravité de l’atteinte à la vie privée des intéressés » au regard du support en cause, savoir un « site internet », dont la portée attentatoire à la vie privée, selon la Cour, « se distingue particulièrement de la presse écrite » (§ 82 et 88).

Quant au critère de notoriété de l’intéressée « qui n’exerce pas des fonctions officielles », il est relégué au dernier rang (§ 87).

La portée de cet arrêt, comme le sévère rappel à l’ordre qu’il opère à l’endroit des journalistes quant à la licéité de leur comportement au regard des « devoirs et responsabilités » qui leur incombent, reste donc casuistique et en tous cas limitée :

- aux atteintes les plus graves à l’intimité de la vie privée commises par des techniques d’écoute ou d’enregistrement clandestins (susceptibles de caractériser les délits prévus et réprimés par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal), ce qui ne concerne pas les atteintes à la vie privée invoquées sur le fondement de l’article 9 du Code civil ( § 84 de la décision),

 

- aux diffusions sur internet et non dans la presse écrite, dont la portée attentatoire  au respect de la vie privée est jugée moindre (§ 88).

Il reste que dans le cadre du contrôle de proportionnalité entre liberté d’expression et vie privée, cet arrêt fait clairement pencher la balance en faveur du respect de l’intimité de la vie privée, lorsque l’atteinte résulte de techniques d’enregistrements clandestins qui sont diffusées sur internet.

 

Virginie TESNIERE

 

 

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