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Les tribunaux français sont compétents pour juger d'un dénigrement sur Tripadvisor

mardi 26 janvier 2021
Droit de l'internet

La société Viaticum, exploitante du site de vente en ligne www.bourse-des-vols.com, a initié une action devant le Tribunal de commerce de Paris à l’encontre des sociétés Tripadvisor France et Tripadvisor LLC, cette dernière exploitant le site éponyme dont un des forums de discussion était dénommé « Bourse des vols (BVD) ».

La demanderesse se plaignait de commentaires relatifs au site www.bourse-des-vols.com qui selon elle étaient constitutifs d’actes de dénigrement et de parasitisme.

Elle s’était inscrite sur Tripadvisor afin de pouvoir participer aux forums de discussion et adresser des messages portant la mention « Service qualité BoursedesVols ».

In limine litis, les sociétés Tripadvisor ont soulevé l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions des Etats-Unis (plus précisément du Massachusetts) en raison d’une clause attributive de compétence et subsidiairement au profit du Tribunal judiciaire de Paris en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

1. Sur la compétence territoriale.

Le Tribunal n’a pas fait droit à cette exception, pas plus que la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 janvier 2021 ( Pôle 5 - Ch. 4), selon lequel la société Tripadvisor LLC ne démontrait pas que la société Viaticum au moment de son inscription sur Tripadvisor avait eu connaissance et accepté les CGU dont la clause attributive de compétence.

Cette motivation est l’occasion de nous rappeler l’importance pour les exploitants de sites internet de conserver les versions antérieures des CGU et plus largement celles de « la procédure d’inscription et d’acception des CGU » afin d’éviter toute contestation de l’acceptation des précédentes CGU.

La Cour retient également que le dommage allégué par la société Viaticum qui résulterait des actes de dénigrement et de parasitisme est subi en France, lieu de son siège social, et que par conséquent la juridiction française est compétente pour connaître du litige en application de l’article 46 du Code de procédure civile.

2. Sur la compétence d’attribution.

S’agissant du fondement de l’action, la Cour considère que les commentaires critiques en cause « visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération de la société Viaticum, mais à mettre en cause la qualité des prestations offertes par le site de vente en ligne “Bourse des Vols” pour en déconseiller fortement l’utilisation ».

Cette appréciation tend ainsi à préjuger l’issue du litige, soit que les commentaires critiques relèveraient de la liberté d’opinion d’internautes excluant toute diffamation. Elle préjuge plus particulièrement du sort qui pourrait être réservé à la demande de requalification de l’action de la société Viaticum en action en diffamation que les sociétés Tripadvisor soutiendront certainement devant le Tribunal de Commerce pour tenter d’obtenir la nullité de l’assignation.

Au-delà de la qualification des propos en cause, la Cour souligne le fait que la demanderesse se plaint d’un détournement de clientèle de la part de Tripadvisor qui offre également un comparateur de billets d’avion et leur réservation par l’intermédiaire de partenaires tout en laissant diffuser sur son site des commentaires négatifs sur le site Bourse des Vols.

Pour la Cour, dès lors les propos en cause « sont susceptibles d’être appréciés sur le fondement de l’article 1240 du Code civil » dans le cadre de l’action en concurrence déloyale et parasitisme, le litige relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.

 

Florent DESARNAUTS

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