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Actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation

vendredi 20 novembre 2020
Droit de la presse

Depuis la rentrée judiciaire de septembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions importantes dans le domaine du droit de la presse. Une nouvelle salve d’arrêts en date du 3 novembre 2020 comporte plusieurs espèces qui méritent d’être signalées.

En premier lieu, la Cour de cassation cantonne à nouveau les refus d’insertion de droits de réponse pour mise en cause du journaliste. Elle rappele en effet que « l’insertion d’une réponse présentée dans les conditions de forme qu’il prévoit ne peut être refusée que si ladite réponse est contraire aux lois, à l'intérêt légitime des tiers, n’est pas en corrélation avec l’article auquel il est répondu et met en cause l'honneur du journaliste ou de l’organe de presse de façon disproportionnée au regard de la teneur de l’article initial ». Et elle précise à ce titre que « ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’article auquel il est répondu, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui ci, le sérieux de l’enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle ». Plus pécisément, la Cour de cassation estime qu'en affirmant la fausseté de certaines des informations contenues dans ces articles, en relevant que leur auteur n'avait effectué aucune vérification auprès de la personne qu'il mettait en cause, et en les qualifiant « d'attaques injustifiées [...] extrêmement déplaisantes », la réponse n'a fait que critiquer les méthodes du journaliste, en des termes sévères mais mesurés, qui sont restés proportionnés au ton ironique et péremptoire desdits articles » ( Crim. 3 novembre 2020, n°19-85276).

En second lieu, un arrêt précise à nouveau la portée de la prescription trimestrielle prévue à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Selon cette décision  l'acquisition de la prescription, cause d'extinction de l'action publique, étant un moyen d'ordre public qui peut être soulevé en tout état de la procédure et que les juges doivent, si nécessaire, relever d'office », et cela même si le prévenu a omis de frapper d’appel un jugement avant-dire droit ayant rejeté l’exception de prescription ( Crim. 3 novembre 2020, n°19-81768).

Enfin, pour ceux qui sont portés sur les questions de pure procédure, il faut signaler un arrêt concernant la nullité des citations en vertu de l’article 53 de la loi sur la presse (Crim. 3 novembre 2020, n°19-87463). Cette décision proclame le principe selon lequel la nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'étendue des faits dont il a à répondre », ce qui revient à introduire une condition de grief quasi équivalente à celle qui existe pour les nullité du droit commun de la procédure pénale. Bien plus, selon cet arrêt, la nullité ne doit affecter l’acte dans son entier que si les propos sont indivisibles. Cette décision est assurément très favorable aux victimes et très minimaliste quant aux droits de la défense, alors même que la portée de l’article 53 avait été confortée récemment tant par l’Assemblée plenière de la Cour de cassation que par le Conseil constitutionnel.

Christophe BIGOT

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