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Enfants influenceurs : une activité désormais encadrée par la loi

samedi 14 novembre 2020
Droit de l'internet Droit de la publicité

Longtemps dépourvue d'encadrement spécifique, l'activité des enfants influenceurs sur les réseaux sociaux est désormais régie par une texte. En effet, la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne entrera en vigueur en avril 2021.

Cette loi vise à appréhender juridiquement les conditions dans lesquelles sont « mis en scène » les enfants par leurs parents dans des vidéos consacrées à leurs « performances » mais également à la promotion de produits à destination des enfants proposés par des annonceurs.

Dans la continuité des enfants mannequins, du spectacle et de la publicité, les enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne bénéficient désormais du droit du travail.

Les parents sont obligés :

- d’obtenir une autorisation individuelle (prévue par L 7124-1 du Code du Travail) ou un agrément administratif au-delà d’un certain seuil de durée ou de nombre de diffusions ou de revenus issus des vidéos (fixé par décret) ;

- de verser une partie des revenus tirés de la diffusion des contenus à la Caisse des dépôts et consignations pour gérer ces revenus dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Les annonceurs sont également responsabilisés puisque en cas de placement de leurs produits dans une vidéo dont l’objet principal est un mineur de moins de seize ans, ils devront dans certains cas verser une partie de la contrepartie financière du placement de produit à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut ils encourent une amende de 3.750 euros.

Quant aux plateformes de vidéos, elles devront mettre en place des « chartes » afin d’informer les utilisateurs, les associations de protection de l’enfance et les mineurs de moins de seize ans des dispositions légales applicables et des risques liés aux contenus. Elles devront également favoriser le signalement des contenus qui porteraient atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans.

Enfin, cette loi prévoit un droit à l’oubli numérique pour ces enfants, qui pourront l’exercer auprès des plateformes de vidéos sans le consentement de leurs parents (cf. article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Florent Desarnauts

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