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Le tribunal administratif de Paris fait clairement prévaloir le secret des affaires sur le droit à l'information

vendredi 23 octobre 2020
Droit de la presse

Si la protection du secret des affaires instituée par la directive n°2016/943/CE du 8 juin 2016, transposée par la loi du 30 juillet 2018, contient une disposition expresse visant à garantir la liberté de la presse, elle pose néanmoins un obstacle réel aux investigations journalistiques en réprimant les sources elles-mêmes en cas de divulgation à un média d'information. Cette situation a suscité des craintes dès l'origine, qui ne sont malheureusement pas levées par une première décision du Tribunal administratif de Paris rendue le 15 octobre 2020 dans l'affaire dite "implant files" (n°18222236/5-2).

Le Monde avait en effet introduit un recours contre des décisions de refus de communications émanant du Laboratoire Nationale de métrologie et d'essais et de sa filiale délégataire, visant différentes données relatives à la certification de dispositifs médicaux. Ce recours mené par Maître Patrice Spinosi, et auquel s'étaient jointes ne nombreuses parties intervenantes, reposait sur le droit d'accès à des informations d'intérêt général dans le domaine de la santé publique. Et il s'agissait d'apprécier si ce droit permettait de passer outre au principe de non communication par l'administration à des tiers, de données couvertes par le secret des affaires, prévu par l'article L 311-6 du Code des relations entre le Public et l'administration.

Le Tribunal statue tout d'abord sur le champ d'application du secret. Selon lui ( § 10 ), "à compter de la mise sur le marché, la communication de la liste des dispositifs médicaux auxquels le LNE ou la société GMED a délivré la certification « CE » n’est plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles des entreprises qui ont sollicité une telle certification et qui commercialisent le dispositif médical ayant obtenu le marquage « CE ». En outre, dès lors qu’une telle liste ne comporterait que le nom des dispositifs médicaux, sa communication ne serait pas de nature à porter atteinte au secret des procédés ou au secret des informations économiques et financières. En revanche, tant que les dispositifs médicaux n’ont pas été mis sur le marché – en raison soit d’un refus de certification « CE », soit de la stratégie commerciale du fabricant –, la communication d’une liste recensant les dispositifs médicaux en question serait de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales et industrielles des fabricants concernés en révélant leur intention de commercialiser à l’avenir un tel dispositif. Dans ces circonstances, le secret des affaires fait uniquement obstacle à la communication de la liste des dispositifs médicaux auxquels le marquage « CE » a été refusé et à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant obtenus le marquage « CE » mais qui n’ont pas encore été mis sur le marché".

Restait ensuite l'opération la plus délicate de la mise en balance avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant la liberté de l'informatiion. Or, sur ce point, le juge administratif se livre selon nous à un refus pur et simple de remplir son office et d'entrer dans un contrôle réel de proportionnalité, en privilégiant totalement le secret des industriels en cause. En effet, le tribunal admet précisément que toutes les informations qu'il avait fait entrer dans le champ du secret peuvent faire l'iobjet d'un refus de communication, comme si ce secret était donc absolu, et en affirmant d'autorité et sans la moindre justification, qu'il s'agit d'une "une ingérence nécessaire et proportionnée à la protection des informations confidentielles en cause" (§14). Fermez le ban ! Il admet ainsi la communicabilité uniquement pour les données dont il estimait qu'elles n'entraient pas dans le champ du secret.

C'est en définitive un jugement de dupes, à notre sens grossièrement contraire au principe de proportionnalité. Le tribunal administratif de Paris a choisi son camp et ce n'est clairement pas celui de la transparence et de l'information du citoyen. Il valide largement les craintes suscitées par le nouveau régime de protection du secret des affaires. 

Christophe BIGOT

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