Menu mobile
RSS

L'usage de la marque dans "la vie des affaires" : nouvelles précisions de la CJUE

mercredi 16 septembre 2020
Propriété intellectuelle

La CJUE continue de préciser les conditions dans lesquelles l’entrepositaire de produits revêtus de la marque d’un tiers fait un « usage dans la vie des affaires » contrefaisant.

Dans la continuité de ses précédents arrêts relatifs à l’entreposage des marchandises revêtues de la marque d’autrui sans l’autorisation de ce dernier, la CJUE a retenu le 2 avril 2020 que la responsabilité de l’entrepositaire ne pouvait être engagée au titre de la contrefaçon qu’à la condition d’avoir fait un usage dans la vie des affaires de la marque, c’est à dire en poursuivant lui-même la finalité d’offre de produits ou leur mise dans le commerce (voir notamment CJUE, 16 juillet 2015, C-379/14, points 42 et 45 ; CJUE, 5ème Ch., 2 avril 2020, C‑567/18).

Ces décisions ne vont pas dans le sens de la défense des droits des titulaires de marques confrontés à des entrepositaires ou plateformes stockant des produits contrefaisants.

Néanmoins, le 30 avril dernier, la Cour a eu à connaître d’une situation singulière, celle d’un particulier qui avait retiré d’un entrepôt douanier des marchandises d’un poids total de 710 kg, en provenance de Chine et revêtues d’un signe similaire à une marque, puis les avait stockées à son domicile avant de les remettre à un tiers en vue de leur exportation vers la Russie.

En contrepartie, ce particulier avait reçu une cartouche de cigarettes et une bouteille de cognac…

Dans le cadre de la procédure en contrefaçon diligentée à son encontre, plusieurs questions préjudicielles avaient été posées à la CJUE sur le point de savoir si ce particulier avait ou non fait un usage dans la vie des affaires d’un signe similaire à une marque.

La Cour retient que la nature et le volume des produits (des roulements à billes d’un poids total de 710 kg) démontrent qu’ils n’étaient pas destinés à un usage privé, mais commercial.

Elle estime également que le montant de la rémunération reçue en contrepartie est sans incidence.

Dès lors, la personne ne s’est pas livrée à une simple activité d’entreposage et de transit, mais a fait usage de la marque dans la vie des affaires : « une personne n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel qui réceptionne, met en libre pratique dans un État membre et conserve des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui ont été expédiés à son adresse depuis un pays tiers et sur lesquels une marque, sans le consentement du titulaire, est apposée doit être regardée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires » (CJUE, 30 avril 2020, C-772/18).

Cet arrêt renforce les droits des titulaires de marques leur permettant de lutter contre les actes des intermédiaires ou entrepositaires « non professionnels ».

Florent DESARNAUTS

 

« Retour