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Responsabilité des plate-formes et contrefaçon de marque : clarification de la CJUE

lundi 07 septembre 2020
Propriété intellectuelle

Dans un arrêt du 2 avril 2020, la CJUE revient sur la responsabilité des plate-formes concernant l’entreposage de produits contrefaisants la marque d’autrui.

L’essor croissant des marchés en ligne, et cette année encore, plus que jamais, leur donne un poids grandissant dans notre économie mondiale ; les réponses apportées par les juridictions, dans le cadre des contentieux les mettant en jeu, ont donc une incidence considérable et ce d’autant plus lorsque les décisions émanent de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En charge d’apprécier de la portée du droit accordée par une marque européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a définitivement tranché par arrêt du 2 Avril 2020 (affaire COTY / Germany GMBH/AMAZON, C 567/18) de la question de la violation du droit sur la marque « DAVIDOFF », apposée sur des parfums sans aucune autorisation du titulaire des droits, lesdits produits transitant par une plate-forme en ligne.

La question posée était donc celle de la responsabilité de la plate-forme de vente Amazon qui avait entreposé les produits contrefaisants et dont la fonction avait été de stocker ces produits qui, ensuite étaient vendus par des sociétés tierces, étant précisé que la plate-forme n’avait pas connaissance de leur caractère contrefaisant.

A cette question et dans cette affaire, par deux fois les juridictions allemandes (tribunaux puis Cour d’Appel) avaient répondu que l’atteinte au droit de marque n’était pas constituée. 

C’est sur une question préjudicielle que la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu à trancher et précisément de déterminer si une personne, qui entrepose pour un tiers, des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte encourt-elle une responsabilité ?

En d’autres termes, existe-t-il un usage illicite de la marque lorsque la société réalise une prestation de stockage des biens pour un vendeur tiers ? 

La réponse de la CJUE est parfaitement claire : « une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités »  

Ce faisant, la Cour a appliqué une solution traditionnellement retenue et a conclu à l’absence de responsabilité de la plate-forme. Il s’agit là d’une solution classique fondée sur une application stricte du droit de marque.

Dans la lignée de deux précédents arrêts rendus par la CJUE en 2011 et en 2015, (CJUE, 12 Juillet 2011, L’Oréal/Ebay et CJUE, 16 Juillet 2015, Top Logistics) l’acte d’entreposage de produits revêtus sans droits de la marque européenne « Davidoff » invoquée, ne constitue pas un usage de cette marque dans la vie des affaires et, en tant que tel, n’est pas répréhensible. 

Pour parvenir à établir la faute de la plate-forme et l'usage illicite de la marque, il convient donc au regard de cette décision d’établir que la plate-forme poursuit, elle aussi, la finalité d’offrir les produits ou de les mettre sur le marché.

Le simple entreposage de ces produits ne constitue pas, pour la Cour, un usage de marque mais une simple prestation de service d’entreposage des produits. Ainsi, cette analyse du droit des marques par la CJUE conduit à écarter purement et simplement la responsabilité de la plate-forme.

La directive sur le commerce électronique n’apporte pas davantage de solution puisqu'en tant qu’intermédiaire dans le commerce électronique, l’exploitant d’une place de marché en ligne peut bénéficier du régime de responsabilité allégé des intermédiaires dès lors que son rôle se limite à la fourniture d’un service sans contrôle des offres et des biens mis en vente.

Ainsi, le droit parait inadapté à une certaine réalité et aux rôles joués par les plates-formes dans la commercialisation des produits vendus par leur intermédiaire et, à raison des moyens matériels, techniques et humains fournis par elles. 

Une telle solution ne facilite ainsi pas la tâche des titulaires de droits de marques dans leurs actions de protection desdites marques ; l'exonération de responsabilité des plates-formes, lorsqu’elles n’ont qu'une fonction de stockage, n’incite en effet pas ces dernières à renforcer leur vigilance sur la nature des produits et leur éventuel caractère contrefaisant du droit des marques, ce qui est à déplorer. 

Camille BAUER

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