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La CADA limite l’opposabilité du secret des affaires aux médias

lundi 17 août 2020
Droit de la presse

L’agence Santé Publique France doit communiquer le détail de ses commandes de masques à un média sans pouvoir s’abriter derrière le secret des affaires.

Au plus fort de la pénurie de masques de protection, Mediapart avait sollicité la communication des contrats de commandes de masques effectuées par l’agence Santé Publique France auprès de fournisseurs, dans le cadre d’une vaste enquête sur l’impréparation des pouvoirs publics face à la pandémie de COVID 19. L’agence lui ayant opposé le secret des affaires, le site de presse a alors saisi la CADA qui lui a donné raison dans un avis du 16 juillet 2020 ( n°20201952), accessible ici.

Selon cet avis, « le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables », et ne sont pas couverts par le « secret des affaires » édicté par les nouvelles dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, car il ne s’agit pas de renseignements pouvant « affecter la concurrence entre les opérateurs économiques »,

La CADA s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans un arrêt rendu en 2016 ( CE 30 mars 2016, n°375529), « a précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. ». Pour le Conseil d’Etat, seuls « les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. ».

Si on peut se réjouir de cette transparence, on peut tout aussi bien regretter que soient en quelques sorte sanctuarisés les éléments susceptibles d’affecter la concurrence, car il peut s’agit ici d’un pan important de l’information économique. Or, l’intérêt général qui s’attache au droit du public à l’information ne devrait-il pas prîmer en ce cas les intérêts particuliers d’entreprises commerciales ? Il paraît impossible de ne pas procéder a minima à une balance des intérêts pour privilégier celui qui apparaît le plus légitime. C’est l’éternelle histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide...

 

Christophe Bigot

 

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