Menu mobile
RSS

L’usage des marques « dans la vie des affaires » - Jurisprudence récente

vendredi 29 mai 2020
Propriété intellectuelle

L’usage d’une marque dans la vie des affaires est une condition nécessaire à la caractérisation de la contrefaçon. Il s’agit d’une question d’une question centrale dans les contentieux de marques touchant les médias. Retour sur la jurisprudence récente.

La Cour d’appel de Paris et le Tribunal judiciaire de Lyon ont en effet eu récemment l’occasion d’apprécier cette notion dans des contextes touchant notamment à la liberté d’information et d’expression.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un litige opposant un fabricant de plats cuisinés commercialisés sous la marque « LA CUISINE D’OCEANE » à une chaîne de télévision qui avait diffusé un documentaire dans lequel les journalistes s’étaient présentés auprès d’usines de produits alimentaires au Vietnam « comme les dirigeants d'une société française LA CUISINE DE SOPHIE au nom de laquelle une brochure commerciale, un site internet et une page Facebook avaient, à cette fin, été constitués ». La société demanderesse soutenait que ces éléments étaient constitutifs de contrefaçon de marque et de droits d'auteur, parasitisme et actes de dénigrement.

(Paris, Pôle 5 – Ch. 1, du 18 février 2020, n°18/00175).

La Cour a rejeté les demandes en contrefaçon de marque en « l'absence d'usage à titre de marque dans la vie des affaires », c’est-à-dire en l’absence d’usage « dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique », relevant en l’espèce que le signe prétendument imité « n'a pas été utilisé pour identifier l'origine d'un produit et afin d'obtenir un avantage économique, même si cet usage est intervenu dans le cadre de l'activité commerciale de la [chaine de télévision], mais pour permettre la réalisation du tournage et accéder à des informations sur la composition de certains plats cuisinés ».

Si la contrefaçon n’a ainsi pas été retenue, la Cour a revanche considéré que les agissements de la chaîne de télévision étaient constitutifs de parasitisme au motif que « pour les besoins de la création de l'émission » ont été repris « les logo, marque, recettes, emballages et visuels de la société GENDREAU constituant une valeur économique dont il a été indûment tiré profit, sans bourse délier », mais également d’une atteinte « à l'image de la société GENDREAU du fait de la reprise servile du personnage du logo figurant sur ses produits, des intitulés de deux plats comme de leur emballage (…), une telle reprise des éléments d'identification de la société GENDREAU conduisant le téléspectateur, bien qu'avisé du procédé employé, à associer les produits distribués sous la marque 'LA CUISINE D'OCEANE' aux pratiques dénoncées dans l'émission et à percevoir ces produits comme des exemples de plats contenant des ingrédients d'origine douteuse ».

Le Tribunal judiciaire de Lyon a quant à lui eu l’occasion de rappeler que les internautes pouvaient reproduire une marque afin de critiquer les produits qui en sont revêtus, sans encourir de condamnation au titre de la contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale (TJ Lyon, 18 février 2020, Prospect Excel / M. H.).

Après avoir rappelé que « la contrefaçon ne peut être retenue qu’à la condition de caractériser un usage du signe litigieux effectué sans le consentement du titulaire de la marque, prenant place dans la vie des affaires », le Tribunal retient logiquement qu’« interdire l’usage du signe Soldoo dans de telles circonstances reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre ».

Le Tribunal n’a par ailleurs retenu aucun acte de concurrence déloyale du fait des avis critiques. Pour ce faire, le Tribunal adopte un raisonnement pourtant spécifique à la diffamation et non au droit commun, puisqu’il se réfère aux critères de « la bonne foi ». Il retient ainsi que « lorsque l’information en cause se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » avant de retenir en l’espèce « l’absence de démonstration du caractère mensonger ou excessif de ces avis ».

Ce récent jugement est la démonstration de ce que les entreprises persistent à tort à invoquer le droit des marques aux fins de suppression des critiques de leurs produits, et également de ce que les actions en dénigrement et en diffamation pourtant exclusives l’une de l’autre peuvent donner lieu à des raisonnements similaires de la part des juges.

Dans un tout autre domaine - la liberté d’expression syndicale -, la Cour d’appel de Paris a retenu que relevait « d'un usage dans la vie des affaires d'un syndicat » l’utilisation non autorisée des marques CFDT sur les tracts et le site internet d’un syndicat ayant été désaffilié (Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 7 février 2020, 18/14427).

Pour la Cour, « s'il est certain que les parties ne sont pas des entreprises commerciales, il n'en demeure pas moins que c'est bien dans le cadre de son activité syndicale que le signe CFDT a été utilisé par le syndicat CFDT RATP ». Cet usage constitue « une utilisation permettant d'identifier et de garantir l'origine de ces produits » et de ce fait constitue « un usage dans la vie des affaires d'un syndicat que la confédération syndicale est habilitée à interdire, à compter de la désaffiliation du syndicat appelant sans le consentement de la CFDT titulaire des marques pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés par lesdites marques ».

La Cour insiste sur le fait «  que le consommateur d'attention moyenne des produits ou services en cause, même s'ils visent des salariés, travailleurs ou agents concernés par les tracts ou cherchant du soutien ou des conseils, comprendra les marques en cause comme garantissant que ces produits ou services émanent de la CFDT ».

La Cour confirme ainsi le jugement entrepris en ce qu’il avait retenu la contrefaçon de marques syndicales (ce que n’avait initialement pas retenu le juge des référés), causant une « banalisation des marques ».

De façon fort intéressante, elle confirme également le jugement sur le terrain de la concurrence déloyale du fait de l’atteinte à la dénomination sociale, retenant que « l'utilisation du sigle CFDT dans la dénomination » du syndicat désaffilié « constituait une faute engendrant un risque de confusion alors que le syndicat n'est plus affilié à la CFDT et que cet usage a contribué à maintenir une ambiguïté laissant inexactement accroire à l'existence d'une émanation de la CFDT ».

Cette décision de la Cour d’appel de Paris a le mérite de clarifier une jurisprudence qui était fluctuante sur ce sujet (voir notamment : Aix en Provence, Ch. 3-1, 23 mai 2019, 2016/20267 Marseille ; Versailles, 14ème Ch., 11 décembre 2014, n°14/06124 ; Cass. Com. 10 mai 2011, n°10-18173) et, par ailleurs, selon nous, est transposable à d’autres organismes représentatifs opérant dans la vie économique et aux partis politiques.

Florent Desarnauts 

« Retour