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Décryptage : la loi Avia en dix points-clefs

lundi 18 mai 2020
Droit de l'internet Droit de la presse

La loi dite AVIA "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet" a été votée définitivement en dernière lecture le 13 mai 2020.

Son texte, provisoire pour l'instant, est accessible ici.

Trois observations liminaires s’imposent :

  • Le diable se logeant - c’est bien connu - dans les détails, il ne faut surtout pas confondre les anciens articles 6-I, 6-II, 6-III, etc..., qui demeurent, des nouveaux articles 6-2, et 6-3 nouvellement créés de la loi dite LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004...Ainsi le 6-1-II n’a rien à voir avec le 6-I-2 ! Ce texte qui est une forme de cauchemar législatif, est la démonstration absolue que le législateur se moque éperdument de l’intelligibilité de la loi.
  • Certaines dispositions de ce texte sont néanmoins susceptibles d’être censurées par le Conseil constitutionnel, dont la saisine a été annoncée par les sénateurs LR.
  • La loi devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, mais nécessite l’adoption de décrets d’application.

*    *    *    *    *

1)

Dans le cadre d'une demande administrative, le délai de retrait figurant à l’article 6-1 de la loi dite LCEN relatif aux contenus faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme et aux messages à caractère pédo-pornographique, était déjà de 24 h. Il est désormais réduit à une heure.

2)

Il est créé un article 6-2 inséré dans la LCEN, applicable aux plateformes de l’article 111-7 - I du Code de la consommation et aux moteurs de recherche dépassant un seuil d’activité sur le territoire français qui sera fixé par décret. Selon cet article, ces opérateurs ont l’obligation de retirer sous 24 h de la réception des signalements effectués par une personne quelconque, les contenus qui constituent manifestement les infractions suivantes :

  • Apologies de crimes prévues par l’article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 ;
  • Provocations à la discrimination à la haine ou à la violence à raison de la race, de la religion, l’origine, la nationalité prévues par l’article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ;
  • Provocations à la haine ou à la violence à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, prévue par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 ;
  • Négations des génocides et crimes contre l’humanité mentionnés à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ;
  • Injures à caractère racial ou antisémite (l’article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881) , ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap (l’article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881) ;
  • Contenus constitutifs de harcèlement sexuel au sens de l’article 222-33 du Code pénal ;
  • Contenus faisant l’apologie du terrorisme ou visant à provoquer à de tels actes, prévus par l’article 421-2-5 du Code pénal ;
  • Contenus pédo-pornographiques de l’article 227-23 du Code pénal ;
  • Contenus à caractère pornographique susceptibles d’être vus par les mineurs, visés à l’article 227-24 du Code pénal (les autres contenus mentionnés à cet article 227 – 24 ne sont pas concernés).

3)

La violation de cette obligation est un délit puni de 250.000 euros d’amende, dont le caractère intentionnel peut résulter d’une abstention à procéder à un « examen proportionné et nécessaire du contenu notifié ». Les associations visées aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent se constituer partie civile au titre de ce délit de non retrait.

4)

S’il est fait droit à la demande, l’opérateur doit d’une part substituer un message indiquant qu’il a été retiré, et d’autre part assurer la conservation du contenu en cause pour l’hypothèse où une procédure pénale serait engagée, selon des modalités qui seront fixées par un décret d’application.

5)

Il est institué à l’article 6-2-V de la loi LCEN, un délit de signalement abusif concernant les contenus listés à l’article 6-2 et devant être retirés sous 24 h, qui punit la personne signalant un contenu en vue de son retrait en sachant qu’il n’a pas de caractère illicite. Ce délit est puni de 15000 euros d’amende, à l’image de celui qui existe déjà à l’article 6 – I - 4 de la loi LCEN, pour l’ensemble des signalements.

6)

Les règles de formes applicables de manière générale aux signalements de tous les contenus illicites aux hébergeurs, quel que soit leur fondement, telles que fixées par l’article 6-I-5 de la loi LCEN sont assouplies. Désormais, si le notifiant est une personne physique, il lui suffit de s’identifier par ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale, elle doit indiquer sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; et enfin si le notifiant est une autorité administrative, elle doit s’identifier par sa dénomination et son adresse électronique. Outre cette identification, la notification doit contenir deux autres indications :

  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.

7)

Les opérateurs de plateformes et de référencement visés par les nouvelles obligations de l’article 6-2 ont un devoir général de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne qui se traduit par différentes obligations concrètes  (au nombre de 11) listées au nouvel article 6-3 de la loi LCEN :

  • Se conformer aux délibérations du CSA en la matière;
  • Mettre un place un dispositif uniforme accessible et facile de notification des contenus illicites ;
  • Accuser réception des signalements et informer leur auteur de la suite donnée dans un délai de 24 h en cas de retrait, et 7 jours en cas de refus ;
  • Mettre en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;
  • Mettre en œuvre des dispositifs de recours interne ;
  • Mettre à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites ;
  • Rendre compte au CSA des moyens humains et technologiques mis en œuvre et des procédures adoptées pour se conformer aux obligations ;
  • Mettre en place un dispositif particulier en cas d’inscription d’un mineur de moins de 15 ans ;
  • Informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux infractions visées dans le nouvel article 6-2 qui leur seraient notifiées ;
  • Désigner une personne physique située sur le territoire français, exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en application de l’article 6 de la loi LCEN et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
  • Formuler en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service mis à la disposition du public, lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés à l’article 6-2.

8)

 Le CSA reçoit mission de faire respecter ces obligations de l’article 6-3 relevant du devoir général de coopération des opérateurs et dispose à ce titre d’une palette de pouvoirs de sanction, à l’image de ce qui existe déjà en matière audiovisuelle. Il est ainsi doté d’un pouvoir de sanction pécuniaire en cas de manquement, dont le montant ne peut excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu

9)

Une décision judiciaire passée en force de chose jugée empêchant l’accès à un service à raison de contenus mentionnés à l’article 6-2, peut être étendue par l’autorité administrative à des sites miroirs ou des contenus identiques.

10)

Il est créé un tribunal judiciaire spécialisé pour traiter certaines affaires de délinquance numérique, de manière concurrente aux tribunaux existants, ainsi qu’un observatoire de la haine en ligne placé auprès du CSA.

 

 

 

Christophe BIGOT

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