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Image et vie privée : Le critère de l'intérêt général soumis à des restrictions par la Cour de cassation

dimanche 03 mai 2020
Droit de l'image Protection de la vie privée

Dans un récent arrêt du 11 mars 2020 (n° 19-13.716), la Première chambre civile de la Cour de cassation vient une nouvelle fois de préciser les contours de l’articulation « respect de la vie privée/débat d’intérêt général ». Pour rappeler brièvement les faits de l’espèce, Arnaud Montebourg et Aurélie Filippetti avaient assigné la société Hachette Filipacchi Associés afin de demander réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Les deux anciens ministres socialistes se plaignaient de la parution d’un article publié dans Paris Match, intitulé «Arnaud Montebourg et Aurélie Filippetti: love story à San Francisco», illustré de photos les représentant en Californie.

Après avoir été condamnée par la Cour d’appel de Versailles à verser à Arnaud Montebourg la somme de 9.000 euros de dommages et intérêts, et s’être vue interdire de reproduire les photographies litigieuses, la société éditrice a formé un pourvoi, soutenant que les juges du fond auraient dû retenir que le public avait un intérêt légitime a être informé de l’existence d’une relation intime entre les deux ex-ministres, susceptible d’avoir exercé une influence sur leur décision commune de s’opposer à la ligne politique du gouvernement et d’en démissionner simultanément. L’imbrication vie privée/vie publique apparaissait en effet particulièrement établie.

Afin de mettre en balance les intérêts divergents en présence, l’arrêt enseigne que les juges doivent se livrer à un examen de chacun des critères posés par la jurisprudence interne, savoir « la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication ainsi que les circonstances de la prise de photographie » ( voir déjà : Civ, 1ère, 21 mars 2018, pourvoi n°16-28.741). Par ailleurs, conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, la cour de cassation rappelle que pour vérifier si une publication portant sur la vie privée d'autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, mais constitue également une information d'importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, se rapporte à une question d'intérêt général (CEDH, 29 mars 2016, Bédat/ Suisse, aff. N°569225/08). Là encore le principe est classique.

Rapporté au cas d’espèce, il revenait donc à la Cour de cassation de se demander si la révélation de la relation sentimentale des personnalités requérantes, avait contribué à un débat public, en considération des circonstances accompagnant la divulgation. La Première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir relevé que si l’article en cause avait évoqué la démission des requérants, cette indication n’avait été donnée qu’afin de contextualiser dans le temps leur séjour privé. Il ajoute qu’aucune allusion aux conséquences de cette relation sur leurs ambitions politiques respectives, pas plus qu’au débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel consécutif à leur démission n’avait été évoquée dans l’article en cause, les lecteurs étant uniquement informés d’une relation amoureuse entretenue entre les anciens ministres.

La Haute juridiction confirme donc l’arrêt rendu par les juges du fond. Selon elle, quand bien même la démission ministérielle conjointe d’Arnaud Montebourg et Aurélie Filippetti aurait pu constituer un sujet d’intérêt général, l’article était consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, de sorte qu’il n’était pas de nature à nourrir le débat public sur ce sujet. Elle en déduit que cet article, illustré par des photographies prises à l’insu des intéressés avait porté atteinte au droit d’Arnaud Montebourg et de sa compagne au respect de leur vie privée et de leur image.

Cette position qui cantonne le critère du débat d’intérêt général, est regrettable. Elle conduit le juge à se lancer dans un contrôle d’opportunité quant au contenu et à la forme de l’information, et à s’ériger en grand censeur. S’il est caractérisé, ne serait-ce que pour partie de la publication, le critère du débat d’intérêt d’intérêt général devrait éviter d’entrer dans un tel contrôle intrinsèquement contraire à la liberté de l’information. On a quelque peu le sentiment que la Cour de cassation n’a tiré aucun enseignement du désaveu cinglant qui lui a été infligé en 2015, par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’occasion de la condamnation du même magazine Paris-Match, pour avoir révélé l’existence du fils naturel du Prince Albert de Monaco ( CEDH, 10 novembre 2015, n°40454/07).

Emilie Sudre

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