Menu mobile
RSS

Le point sur la portée du droit au déreférencement

vendredi 27 mars 2020
Droit de l'internet

Si on veut tenter de faire un point sur la portée du droit au déréférencement accordé aux citoyens de l’UE au titre du RGPD à la suite des derniers arrêts, on doit repartir de la jurisprudence habituelle des tribunaux faisant suite au fameux arrêt de la CJUE dit Google Spain du 13 mai 2014 ( C131/12).

Confrontée à des demandes de déréférencement, la Jurisprudence s’est efforcée de statuer dans le respect du principe du proportionnalité en posant le principe selon lequel :

 “ il convient, en tout état de cause, de concilier les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes termes à l’article 10 de la Convention précitée et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lesquels : “toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières “ et rappelés à l’article 9 de la directive précitée;

 Il importe donc de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée (point 81 de l’arrêt du 13 mai 2014 de la CJUE). Les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression ont une valeur normative identique, de sorte que le juge saisi doit rechercher leur équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime (Cette motivation se retrouve à l’identique dans plusieurs arrêts du pôle 1 chambre 3 : CA Paris, pôle 1 – ch.3, 25 octobre 2017, n°17/01279; et 28 novembre 2018, n°17/19759).

Mais au-delà de ce cas général, les derniers développements de la jurisprudence concernent notamment la question du déréférencement des données dites sensibles. En effet, le Conseil d’Etat français a posé une série de questions préjudicielles à la CJUE qui y a répondu le 24 septembre 2019 dans un arrêt très attendu ( CJUE 24 septembre 2019, C 136/17).

Il s’agissait de déterminer les critères de la balance des intérêts dans les affaires relatives aux données dites sensibles, notamment les condamnations pénales visées par les articles 9 § 1 et 10 du RGPD. Après avoir rejeté le principe d’une dérogation aux limitations de traitement des données sensibles au profit des moteurs de recherche, la CJUE a dégagé 6 critères : la nature et gravité de l’infraction, le déroulement et l’issue de la procédure, le temps écoulé, le rôle joué par la personne dans la vie publique et son comportement passé, l’intérêt du public au moment de la demande de retrait, le contenu de la publication et ses répercussions sur la personne. Elle ajoute enfin que même si l’exploitant décide de maintenir en ligne après son arbitrage réalisé en fonction des critères énumérés, il est tenu à une forme de loyauté dans les conditions du traitement des résultats qui doit l’amener à (§78) « aménager la liste de résultats de telle sorte que l’image globale qui en résulte pour l’internaute reflète la situation judiciaire actuelle, ce qui nécessite notamment que des liens vers des pages web comportant des informations à ce sujet apparaissent en premier lieu sur cette liste ». Mais à y bien réfléchir l’essentiel est peut-être ailleurs. Dès l’instant que le traitement de données dites sensibles peut entraîner des préjudices particulièrement graves, cela doit justifier un traitement spécifique ( RGPD, considérant 51), et il faut que le maintien des résultats soit « strictement nécessaire ». Le Conseil d’Etat, a ensuite rendu 13 décisions le 6 décembre 2019 ayant pour objet de tirer les conséquences de la position adoptée par la CJUE (CE, sect. contentieux, 10e et 9e ch. réunies, 6 décembre 2019, n° 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 407776, 409212, 423326, 429154).

 

Cette exigence de stricte nécessité déséquilibre tout l’édifice, comme le montre un arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la Première chambre de la Cour de cassation concernant deux liens relatifs à des compte-rendus d’audiences publiés sur le site du Républicain Lorrain relatant la condamnation pénale pour une infraction fiscale commise par un expert-comptable (Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n°18-14675, P ). Se fondant expressément sur la décision n°136/17 de la CJUE du 24 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par les juges du second degré (statuant en référé) qui avaient estimé que ces liens étaient pertinents, s’agissant d’un membre d’une profession amenée à donner des conseils en matière fiscale, dont on attend qu’il fasse de probité. Il convient, au vu de l’arrêt de la CJUE, d’apprécier si le maintien en ligne est « strictement nécessaire ». La portée de cette cassation est néanmoins limitée par le fait qu’il ne s’agit que d’un défaut de base légale, mais il s’agit d’un signal de recul du droit à l’information du public.

 

Enfin la dernière question qui a donné lieu récemment à clarification prend également source dans un arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019 (affaire C507/17). Le moteur de recherches GOOGLE et la CNIL s’opposaient sur la portée territoriale du déréférencement. Dans son arrêt, la Cour de Justice a considéré que celui-ci doit toucher l’ensemble des extensions des états membres (.fr, .uk, .es…), mais  n’a pas lieu de s’étendre à l’extension américaine (.com). Toutefois, elle n’exclut pas un déréférencement plus large, à la condition qu’il soit ordonné au cas par cas à la suite d’une balance des intérêts concrète (§72). La CNIL a immédiatement tenté de s’engouffrer dans cette brèche lorsque l’affaire est ensuite revenue devant la Conseil d’Etat après question préjudicielle, mais ce dernier a rejeté l’argumentation du régulateur français, en lui rappelant la nécessité d’une balance des intérêts, que la CNIL a souvent tendance à oublier (CE 27 mars 2020, n°399922). C’est là un euphémisme...

Christophe Bigot

 

« Retour