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Nouvelle règlementation sur le contrat d'édition numérique

lundi 08 décembre 2014
Propriété intellectuelle

Le nouveau dispositif législatif relatif au contrat d'édition numérique figure désormais pour l'essentiel aux article L 132-17-1 et suivants du CPI.

Ce dispositif résulte d'une ordonnance du 12 novembre 2014. Voir le texte sur Légifrance.

Voici la synthèse des nouvelles dipositions selon le site Service-public.fr

 

Le contrat d’édition dans le secteur du livre s’adapte au numérique : à partir du 1er décembre 2014, la notion de contrat d’édition regroupe à la fois l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre et la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique.

Le contrat d’édition doit prévoir l’inscription des conditions de cession des droits de l’œuvre sous forme numérique. Les conditions économiques de la cession de ces droits doivent faire l’objet d’un réexamen régulier afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique, ce qui signifie que le contrat peut être renégocié.

Les nouvelles dispositions inscrites dans le code de la propriété intellectuelle concernent :

  • la forme du contrat d’édition, qui reste unique mais doit comporter une partie distincte pour la cession des droits numériques,
  • l’obligation pour l’éditeur de publier l’œuvre sous une forme numérique dès lors que les droits ont été cédés par l’auteur,
  • la forme de la reddition des comptes due par l’éditeur à l’auteur ainsi que les voies ouvertes à l’auteur en cas de non-respect de cette obligation,
  • la possibilité pour l’une des parties de mettre fin au contrat en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.

Des dispositions spécifiques au contrat d’édition numérique doivent fixer les conditions de sa réalisation et les principes de rémunération de l’auteur.

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