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Par plusieurs arrêts rendus entre 2008 et 2011, la Cour de cassation avait restreint la portée du délit d'incitation et de provocation à la haine ou à la…Lire la suite
L'amendement à la loi Macron qui prévoyait d'instaurer la protection du secret des affaires a finalement été abandonné suite à la levée de…Lire la suite
Le projet de loi dit Macron adopté en commission par l'Assemblée Nationale le 18 janvier 2015 comporte des dispositions protégeant le secret des affaires. …Lire la suite
La tuerie perpétrée à Paris en Janvier invite à revenir sur les incidences de la loi du 13 novembre 2014 en matière de droit de la communicationLire la suite
Un jugement rendu le 18 décembre 2014 par le Tribunal correctionnel de Paris applique pour la première fois les dispositions pénales sur l'usurpation d'identité…Lire la suite
Trois arrêts en matière de polémique politique ont été rendus simultanément le 9 décembre 2014 par la Chambre criminelle. Ils appliquent une…Lire la suite
Une ordonnance du 12 novembre 2014 a organisé les modalités de cession des droits numériques dans le cadre du contrat d'édition. Elle introduit dans le Code de la…Lire la suite