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La combinaison de la loi de 1881 et de l’article 9 du Code civil

mercredi 11 novembre 2020
Droit de la presse Protection de la vie privée

A l’occasion d’un procédure relative à un épisode de la célèbre émission « Faites entrer l’accusée », un arrêt rendu le 9 septembre 2020 ( n°19-16415) par la première chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la combinaison de la loi du 29 juillet 1881 et du droit commun en traçant, pour la première fois, la frontière existant entre l’article 9 du Code civil et l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende », sauf si « la victime a donné son accord écrit ». Il s’agissait de déterminer si, dans l’hypothèse où l’atteinte aux droits de la personnalité telle que protégée par l’article 9 du Code civil recouvre des faits qui reçoivent une qualification relevant de la loi du 29 juillet 1881, en l’occurrence l’article 39 quinquies de la loi sur la presse, la victime peut librement choisir entre l’une ou l’autre de ces voies.

Alors que la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé que l’action engagée sur le terrain de l’article 9 du Code civil devait être requalifiée, telle n’est pas l’analyse de la Cour de cassation, qui censure cet arrêt  car « il résulte de la combinaison de ces textes que, si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil ». Elle en conclut que les juges d’appel ne pouvaient statuer en ce sens alors que, « selon leurs propres constatations, (la plaignante) invoquait l’atteinte au respect dû à sa vie privée résultant de la révélation d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances des crimes dont elle avait été victime». Ainsi, afin de rejeter la requalification opérée par les juge d’appel, la Cour de cassation a distingué la seule diffusion de l’identité de la victime réprimée par l’article 39 quinquies, de la révélation des circonstances du crime sexuel qui entrent dans le champ d’application de l’article 9 du Code civil.

Rappelons que le principe de la primauté de la loi sur la presse a été entériné clairement par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2017. Si les faits attentatoires à la vie privée constituent ce que la Cour de cassation qualifie de « faits distincts » des délits réprimés par la loi du 29 juillet 1881, alors l’action engagée sur le fondement de l’article 9 est recevable. C’est donc à travers cette notion de « fait distinct » que la Cour de cassation a considéré dans notre affaire que la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles le crime sexuel a été commis est un fait distinct constitutif d'une atteinte à la vie privée de la victime, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du Code civil.

La position  prise par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté peut prêter le flanc à la critique. D’une part, cette solution est discutable dans la mesure où la révélation de l’identité de la demanderesse et la révélation d’informations concernant les circonstances des actes criminels dont elle a été victime sont, par nature, indissociables. En effet, il est constant qu’une atteinte à la vie privée ne peut être retenue que si la personne qui s’en prévaut est identifiable. Il ne peut donc y avoir d’atteinte à la vie privée qu’autant que l’identité de la personne visée par les propos incriminés a été révélée. La révélation des conditions de l’agression et de son identité forment un tout indivisible, de sorte que le préjudice résultant de la révélation de l’identité de la victime d’agression sexuelle et celui résultant de l’évocation des circonstances de ce crime paraissent se confondre. D’autre part, la haute juridiction n’aurait-elle pas du considérer que si les informations relatives aux circonstances du crime sexuel dont la demanderesse a été victime sont matériellement distinctes de celle révélant son identité, elles n’en demeurent pas moins couvertes par l’article 39 quinquies ? A notre sens, les informations sur les circonstances du crime sont intimement liées à la révélation de l’identité de la victime, de sorte que l’action fondée sur l’article 9 du Code civil tendrait finalement à obtenir la seule réparation d’un préjudice lié à la violation de l’article 39 quinquies. S’il est vrai que l’arrêt ici commenté donne l’impression d’une certaine dissonance avec les précédentes solutions jurisprudentielles, plus protectrices de la liberté d’expression, on peut entrevoir dans la décision de la première chambre un moyen de protéger le statut de « victime » de la demanderesse.

 

Emilie SUDRE

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