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Si la protection du secret des affaires instituée par la directive n°2016/943/CE du 8 juin 2016, transposée par la loi du 30 juillet 2018, contient une disposition expresse…Lire la suite
La chambre criminelle de la Cour de cassation n'avait rendu aucun arrêt en droit de la presse depuis le mois de mai 2020. Elle s'est rattrapée en rendant une salve d'arrêts,…Lire la suite
La CJUE continue de préciser les conditions dans lesquelles l’entrepositaire de produits revêtus de la marque d’un tiers fait un « usage dans la vie des…Lire la suite
La marque « DOCTOLIB » a fait échec à la demande d’enregistrement d’une marque française « PHARMALIB » visant des…Lire la suite
Alors que les directeurs de collection avaient quasiment toujours été payés en droits d'auteur, le Conseil d'Etat avait rendu le 21 octobre 2019 un arrêt approuvant…Lire la suite
Dans un arrêt du 2 avril 2020, la CJUE revient sur la responsabilité des plate-formes concernant l’entreposage de produits contrefaisants la marque d’autrui.…Lire la suite
Les décisions concernant la notion de "rencontre fortuite" en droit d'auteur sont très rares. Le 21 avril 2020, en plein confinement, la Cour d’appel de Versailles en a…Lire la suite
Classiquement pour une personne vivant de l'exploitation de son image telle qu'un mannequin, l'atteinte au droit à l'image génère un préjudice patrimonial. Mais, il…Lire la suite