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PRINCIPAUX SITES JURIDIQUES LEGIFRANCE Site portail de référence du droit Français, permettant l’accès à la plupart des sources législatives et réglementaires, ainsi qu’aux bases de jurisprudences de différentes juridictions. www.legifrance.gouv.fr COUR DE CASSATION Le site de la Cour de Cassation fournit toutes les informations sur l’actualité jurisprudentielle de la Cour, et donne accès aux études réalisées à l’occasion du rapport annuel. www.courdecassation.fr UNION EUROPEENNE Site officiel de l’Union Européeenne. www.europa.eu.int COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME Toute la jurisprudence de la CEDH en ligne. www.echr.coe.int CONSEIL DE LA CONCURRENCE Base de données officielle du Conseil www.conseil-concurrence.fr |
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