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Notre activité en matière de questions prioritaires de constitutionnalité

L'activité du cabinet en matière de questions prioritaires de constitutionnalité

Dès l’entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité en 2010, le cabinet BAUER BIGOT & Associés s’est saisi de ce nouvel outil pour faire évoluer différents textes de droit des médias. Il a notamment obtenu du Conseil constitutionnel la suppression de l’interdiction de rapporter la preuve des faits diffamatoires antérieurs de plus de 10 ans en mai 2011, puis la suppression de l’interdiction de preuve des faits amnistiés ou prescrits en juin 2013.

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Visionner les audiences devant le Conseil constitutionnel :

 

Le cabinet a par ailleurs obtenu la modification du Code de procédure pénale afin de permettre au civilement responsable de solliciter l’indemnisation de ses frais dans le procès pénal.

Voir la décision :

Visionner l’audience :