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Publication d'un bilan de l'utilisation du critère de l'intérêt général en droit interne

mardi 17 février 2015
Droit de la presse

La revue Légipresse a publié, dans son numéro 323 daté janvier 2015, les contributions des intervenants à la conférence de la Cour de cassation tenue le 29 septembre 2014 sur le thème de l'intérêt général. Vous pouvez y retrouver l'intervention de Christophe Bigot sur le thème "l'utilisation du critère de l'intérêt général en droit interne : éléments pour un bilan" en page 31.

 

Extrait de la conclusion:

"On peut réellement se demander si l’intérêt général n’est pas un concept inutile. Plusieurs réflexions poussent en effet, à le penser.

En premier lieu, il n’y a pas l’épaisseur du trait entre le « motif légitime d’information » et l’intérêt général qui n’est donc finalement qu’une notion déjà connue ayant seulement changé de terminologie pour se mettre en ligne avec celle qui est utilisée à Strasbourg

Mais dans le même temps, Son émergence a conduit à une superposition de raisonnements judiciaires peu propice à la prévisibilité.

En second lieu, il n’était pas besoin de concevoir un nouveau concept pour éradiquer la condition de prudence d’expression. Cette condition avait déjà été supprimée pour toute une série de registres d’expression déjà évoqués, sans avoir recours à la notion d’intérêt général mais uniquement en tenant compte de leur rôle social : ce fût le cas rappelons-le pour l’humour, la polémique politique, ou la critique syndicale par exemple. Bien plus, plusieurs décisions certes sporadiques avaient déjà supprimé cette condition dans le domaine journalistique pour les sujets d’intérêt public majeur.

En troisième lieu, le critère de prudence était de toute façon en lui-même très archaïque. Le bon journaliste n’est pas nécessairement le journaliste prudent, c’est même souvent tout le contraire. On pourrait multiplier les exemples, de l’affaire du Rainbow Warrior, à l’affaire Bygmalion, en passant par l’affaire Cahuzac. Ce sont les journalistes audacieux ayant pris des risques qui ont servi l’information du citoyen sur les sujets majeurs, pas ceux qui se sont bornés à être suivistes.

Enfin, le critère essentiel de la bonne foi ne devrait-il pas être plutôt la base factuelle ? Elle doit rappelons-le être « suffisante », comme autrefois l’enquête devait être « sérieuse ». Là encore, il ne s’agît selon toute vraisemblance que d’un changement terminologique.

Dans cet ordre idée, ce qui compte pour apprécier la bonne foi, c’est la corrélation entre les propos tenus et les éléments d’enquête.

Tout est donc finalement dans cette notion de « base factuelle suffisante », qui est pour sa part une vraie notion juridique, non aléatoire, basée sur un débat probatoire, permettant au juge de tirer toutes les conséquences de sources insuffisantes, délaissées ou dénaturées, ou n’ayant pas fait l’objet d’une critique interne ou externe pertinente. Cela devrait suffire à admettre ou rejeter la bonne foi, en évitant le détour par un concept indéfinissable à la portée incertaine." 

 

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