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La liberté d'expression des avocats solennellement réaffirmée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme

jeudi 23 avril 2015
Droit de la presse

La décision était attendue depuis de longs mois et a finalement été rendue le 23 avril 2015. En effet, la Grande chambre de la Cour de Strasbourg devait statuer sur le recours introduit par l'avocat Olivier Morice, suite à un arrêt de cette même cour ayant estimé que sa condamnation pour diffamation par les juridictions internes françaises était justifiée, alors qu'il se battait pour faire avancer l'affaire dite Borrel, dans laquelle la raison d'état pesait de tout son poids.

 

Or, la plus haute formation juridictionnelle de la Cour européenne a finalement jugé que son droit à la  liberté d'expression avait été violé par les juridictions françaises.

La Cour a notamment considéré que:

- Les propos de l'avocat "qui concernaient le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel2, s’inscrivaient ainsi dans le cadre d’un débat d’intérêt général, étant rappelé que le public a un intérêt légitime à être informé des procédures en matière pénale. Dans ce contexte, les autorités avaient une marge d’appréciation particulièrement réduite quant aux restrictions susceptibles d’être apportées à la liberté d’expression. La Cour souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste : si sa position particulière dans l’administration de la justice le place dans une situation de témoin privilégié pour en dénoncer les éventuels dysfonctionnements, il ne saurait de ce fait être assimilé à un témoin extérieur chargé d’informer le public, étant par ailleurs directement impliqué dans la défense d’une partie".

- Ces propos "s’inscrivaient dans le cadre d’une démarche professionnelle de deux avocats, qui impliquait également un autre juge (L.L). En outre, les propos de Me Morice, s’ils faisaient montre d’une certaine hostilité, concernaient d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, sur lesquels un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public."

- "s’il peut s’avérer nécessaire de les protéger (les autorités judiciaires) pour cette raison d’attaques gravement préjudiciables et sans fondement, cela ne saurait avoir pour effet d’interdire aux individus de s’exprimer, par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante, sur des sujets d’intérêt général liés au fonctionnement de la justice. En l’espèce, les limites de la critique admissible à l’égard de magistrats appartenant aux institutions fondamentales de l’État étaient plus larges que pour les simples particuliers et les magistrats en question pouvaient ainsi faire l’objet des commentaires litigieux. La Cour souligne néanmoins l’importance de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller à des relations fondées sur la considération et le respect mutuels entre les différents acteurs de la justice".

 

Cette décision est assurément importante et vient protéger les avocats qui se voient contraints de porter une affaire sur la plan médiatique pour dénoncer les dysfonctionnements de la justice, ce qui est selon nous une nécessité inhérente aux droits de la défense.

 

Référence de la décision : requête n°29369/10

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