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La Cour de cassation revient à une définition large du délit d'incitation et provocation à la haine et à la discrimination raciale

mardi 10 mars 2015
Droit de la presse

Par plusieurs arrêts rendus entre 2008 et 2011, la Cour de cassation avait restreint la portée du délit d'incitation et de provocation à la haine ou à la discrimination raciale, prévu par l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, devenu aujourd'hui alinéa 7.

Elle exigeait en effet, pour que cette infraction soit constituée, une exhortation à commettre un acte de haine, de violence ou de discrimination, rompant avec l'interprétation beaucoup plus souple qui avait cours dans les années précédentes.

Il semble que cette voie soit désormais abandonnée et que la Chambre criminelle revienne à une interprétation large de ce délit. En effet, dans un arrêt du 17 mars 2015, elle a considéré que "le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 6 (7), de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé lorsque, comme en l'espèce, les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les textes incriminés tendent à susciter un sentiment de rejet ou d'hostilité, la haine ou la violence, envers un groupe de personnes ou une personne à raison d'une religion déterminée".

 

Ainsi, il suffit d'inspirer une sentiment de rejet ou d'hostilité pour que le délit soit constitué. Le Tribunal correctionnel de Paris se prononce d'ailleurs dans le même sens aux termes de ses décisions les plus récentes. Cette évolution est bien entendu favorable aux victimes de propos racistes et aux associations qui oeuvrent dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Mais cette évolution se fait au prix d'une certaine confusion entre les qualifications, car de ce fait, les domaines respectifs des trois infractions en la matière (diffamation raciale, injure raciale, provocation à la discrimination raciale) deviennent beaucoup plus flous.

 

Rèférence de l'arrêt : Pourvoi n°13-87922

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