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La Cour de cassation se prononce pour l'annulation des assignations visant cumulativement la loi du 29 juillet 1881 et l'article 9 du Code civil

vendredi 13 février 2015
Droit de la presse

Se fondant sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la Première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'une assignation fondée sur une infraction à la loi sur la presse ne pouvait viser cumulativement, ni l'article 9 du Code civil qui institue la protection de la vie privée, ni l'article 9-1 instituant la présomption d'innocence.

Elle vient de rendre deux arrêts de principe en ce sens le 4 février 2015 (pourvois n°13-16263 et 13-19455).

En s'engageant dans cette voie, la Première chambre civile montre que ses réticences à tirer toutes les conséquences de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse au civil sont désormais levées.

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