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Les incidences de la nouvelle loi renforçant la lutte contre le terrorisme en matière de communication

vendredi 16 janvier 2015
Droit de l'internet

 

Le législateur a promulgué le 13 novembre 2014 une loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Cette loi comporte plusieurs dispositions importantes dans le domaine du droit de la communication.

 

  • En premier lieu, le délit de provocation publique à des actes de terrosime et d'apologie des crimes de terrorisme qui figurait intialement dans l'article 24 de la loi sur la presse a été sorti de cette loi pour intégrer l'article 421-2-5 du Code pénal. Ses sanctions sont renforcées puisqu'il est désormais puni de 5 ou 7 ans de prison ( services en ligne) et de 75.000 ou 100.000 euros d'amende. Devenant une infraction de droit commun, ce délit n'est plus soumis aux dipositions particulières de procédure de la loi du 29 juillet 1881, et se prescrit désormais par trois ans au lieu de trois mois. Cela a aussi pour effet de décaller les derniers alinéas de l'article 24 de la loi sur la presse, dès lors que l'alinéa 6 qui contenait auparavant cette infraction a été supprimé (article 5).

 

  • En second lieu, l'obligation de coucourir à l'éradication de certains messages, qui pèse sur les hébergeurs et fournisseurs d'accès aux termes de l'article 6-I-7 de la loi LCEN, a été étendue aux messages tombant sous le coup de l'article 421-2-5 du Code pénal nouvellement créé (article 12).

 

  • Enfin, il a été inséré dans la loi LCEN un nouvel article 6-1 visant à lutter contre les messages provoquant ou faisant l'apologie du terrorisme, et contre la diffusion d'images pédo-pornographiques. Ce texte vise à permettre à l'autorité administrative de solliciter de très larges mesures de retrait et blocage pour ce type de messages. Un decret d'application doit être pris pour préciser les modalités d'application de ces nouvelles prérogatives administratives.

 

Accéder à la loi du 13 novembre 2014 sur Legifrance

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