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Première application du délit d'usurpation d'identité numérique

lundi 05 janvier 2015
Droit de l'internet

C'est un faux site officiel de la députée Rachida Dati, ancienne Garde des sceaux, qui a été l'occasion d'une première application de l'article 226-4-1 du Code pénal ayant institué le délit d'usurpation d'identité numérique, aux termes d'un jugement du 18 décembre 2014, signalé par le site Legalis.net, et frappé d'appel.

Le site en cause reprenait la photographie de l'interessée, la mise en page de son site officiel, et divers éléments graphiques laissant penser qu'elle en était bien l'éditrice, ainsi que de faux communiqués officiels. Le tribunal a estimé que ces reprises ne pouvaient "que conduire l'internaute à opérer une confusion avec le site officiel" de Madame Dati. Le tribunal a également écarté la justification par l'humour et la satire qui étaient invoquée par le prévenu, aux termes d'une motivation quelque peu laconique. Une amende de 3000 euros a été prononcée.

 

Lire la décision sur le site Legalis.net

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