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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 9 décembre 2014 une salve d'arrêts en matière de polémique politique

mercredi 24 décembre 2014
Droit de la presse

Les trois arrêts rendus le 9 décembre 2014 par la Chambre criminelle de la Copur de cassation en matière de polémique politique traduisent une approche très européenne de ce sujet.

Les deux premiers concernaient des expressions injurieuses, visant un adversaire politique, soit dans le cadre d'un débat en Conseil municipal, soit à l'occasion d'une campagne électorale.

Dans la première décision, publiée au bulletin, la Cour de cassation avait à statuer sur les expressions " votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics ", et : " c'est un comportement de voyou ". Ces qualificatifs peu urbains sont admis car:

"les paroles injurieuses incriminées, prononcées, dans le contexte d'un débat politique, par le maire, chargé de la police de l'assemblée municipale, s'analysaient en une critique du comportement de l'un de ses membres dans l'exercice de son mandat public, et ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, qui ne peut connaître d'ingérence ou de restriction, en une telle circonstance, que pour des motifs impérieux, dont l'existence n'est pas établie".

Voir l'arrêt sur Legifrance

Dans le second arrêt, Les propos poursuivis étaient " C'est la même chose que le FN, Y.... Bien sûr, Y..., 26 ans de corruption, de clientélisme et de rien du tout". Pour la Cour de cassation, "le propos incriminé ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un candidat à une élection, dans le contexte politique d'une campagne électorale".

Voir l'arrêt sur Legifrance

La dernière décision était cette fois rendue sur le terrain de la diffamation. Elle concernait une accusation de détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts à l'encontre d'un élu municipal. Mais ces imputations à l'évidence diffamatoires n'étaient pas appuyées sur des éléments de preuve pertinents. Logiquement, la Chambre criminelle a donc approuvée la condamnation, aux motifs suivants:

"les propos et écrits reprochés étaient dépourvus d'une base factuelle suffisamment sérieuse pour autoriser la mise en cause de la partie civile dans les faits à l'origine de la faute reprochée, fût-ce dans le cadre d'une polémique politique".

Voir l'arrêt sur Légifrance

La polémique politique n'autorise pas la diffamation sans preuves. C'est une constante, et une ligne jaune à ne pas franchir, nonobstant la licence du débat politique.

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